Entre la Société ALTOMARINE SARL au Capital Social de 1.000.000 XPF
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NOUMEA, sous le numéro RCS 444927
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
www.altomarine.com est un site Internet spécialisé dans la vente d’électronique marine & d’équipements pour le nautisme à destination des particuliers ou professionnels, édité par la société SH CREAWEB.
Le nom ALTOMARINE, la charte graphique, le logo ainsi que tous les éléments du site www.altomarine.com sont la propriété exclusive de la Société ALTOMARINE.
Interdiction formelle d’utilisation et de copie de données de quelque nature que ce soit figurant sur le site www.altomarine.com. Autorisation de diffusion de lien simple ou hypertexte uniquement après accord de la société ALTOMARINE par écrit. Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommé « CGV ») ont pour objet d’informer tout client sur les conditions dans lesquelles Altomarine procède à la vente de produits et services commandés sur le site www.Altomarine.com. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Altomarine. Le fait de commander un produit ou service sur le site www.altomarine.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la passation de commande.
La société Altomarine se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.
Seule la version présente sur le site Internet www.Altomarine.com à la date de la commande fait foi entre ALTOMARINE et ses clients.
CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS
ALTOMARINE met à la disposition de ses clients, des fiches produits détaillées avec les meilleures illustrations possibles afin que le client puisse prendre connaissance des
caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander. Les descriptions présentes sur le site sont communiquées par les fournisseurs des produits concernés. Les photographies et les descriptions ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement le vendeur.
Tous les produits sont livrés dans leur emballage d’origine, et avec une notice d’utilisation numérique ou papier en français si elle est proposée par le fournisseur. Les offres présentées par www.altomarine.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
TARIFS
Les prix de ventes des produits sur le site www.altomarine.com sont exprimés en XPF (Francs Pacifique) et toutes taxes comprises (TTC) si récupération au magasin (click & collect).
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de port, d’expédition, de dossier export etc … Tout changement du taux de TGC pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.altomarine.com à tout moment.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande.
Pour les produits expédiés hors Nouvelle-Calédonie, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TGC sont applicables. Des droits de douanes, taxes locales, droit d'importation et frais de dossier sont susceptibles d'être exigibles. Le client devra auparavant se renseigner auprès des autorités locales et d’ALTOMARINE. Ces frais restent à la charge du client.
Le prix facturé à la commande vaut pour acceptation ferme et définitive des conditions d'achat, de livraison et de garantie de l'appareil. Toute variation de prix ou demande d'alignement ultérieure à la date d'achat ne permettra pas au client de prétendre à une remise supplémentaire.
Les produits dans la rubrique "OCCASIONS" ne sont pas éligibles aux promotions spéciales. Aucune promotion supplémentaire ne pourra s'ajouter au tarif de ces produit.
RÉCUPERATION EN MAGASIN / LIVRAISON NC ET HORS NC (EXPORT)
ALTOMARINE propose aux particuliers ou aux professionnels, via son site www.altomarine.com, ses produits pour la Nouvelle-Calédonie (sud, nord, iles) ainsi que pour l’export :
- Pour toute commande de produit en stock à récupérer en magasin, la vente pourra se finaliser via le site. La récupération de la commande en magasin ne pourra se faire que sur présentation de la facture acquittée.
- Pour toute commande comportant une livraison en NC (Sud, Nord ou iles), les détails de livraison seront à préciser dans le module « livraison » du formulaire de commande en ligne. Les frais de transport seront évalués, facturés et à payer en supplément via un lien Epay qui vous sera transmis en même temps que la facture marchandise acquittée.
- Pour un achat destiné à l’export, les détails de livraison seront à préciser dans le module « livraison » du formulaire de commande en ligne. Dans le cadre d’un export, la TGC payée via le site au moment de la validation de la commande sera remboursée sur fourniture de justificatif de résidence hors territoire ou de transit. Des frais de dossier de 30% du montant de la TGC applicable sur la totalité de la commande seront déduits du montant de la TGC remboursable. Les conditions d’export hors Nelle Calédonie feront l’objet d’information par mail d’ALTOMARINE qui établira un devis sur mesure pour les frais d’export et de transport qui seront ajustés et à payer en supplément via un lien Epay qui vous sera transmis en même temps que la facture marchandise acquittée.
- Les ventes hors-TGC, pour les professionnels concernés, sont possibles uniquement
sur fourniture d’une attestation d’exonération en cours de validité.
PROCESSUS DE COMMANDE
Le client qui souhaite bénéficier des offres de produit ALTOMARINE suppose l’acceptation
sans réserve des présentes CGV.
Pour pouvoir procéder à la validation de sa commande, le client doit :
- S’inscrire sur le site en remplissant la fiche d’information le concernant
- Sélectionner les produits qu’il désire
- Valider sa commande en ayant vérifié son contenu au préalable
- Stipuler les informations de livraison (cas échéant)
- Procéder au paiement en sélectionnant une méthode de règlement
- Valider son règlement
A réception de votre paiement, ALTOMARINE confirmera la validation de la commande au
moyen d’un Email récapitulatif comportant une facture acquittée.
Dans le cadre d’une récupération au magasin, le client devra se munir de la facture acquittée.
Dans le cadre d’une expédition en NC ou d’un export, les coûts et modalités seront fixés par échanges mail. Une fois les conditions d’expédition validées et réglées par le client, le produit sera expédié.
L’ensemble des données fournies seront enregistrées (sauf les informations bancaires du client) et feront preuves de la vente.
Attention, la direction d’ALTOMARINE validera manuellement toutes les commandes. La commande ne sera pas validée du simple fait que le paiement aura été accepté sur le site.
La direction d’Altomarine se réserve un droit d'annulation de commande avec remboursement en cas d'erreur d'affichage de prix ou de mauvaise utilisation d’un élément promotionnel ou autre.
PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement Visa ou Mastercard uniquement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est encadré et réalisé par notre prestataire de paiement Epay. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le prestataire de paiement du Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement annulée de plein droit et la commande annulée.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le client.
La commande est définitive uniquement à réception des fonds par Altomarine.
Les marchandises vendues restent la propriété d’ALTOMARINE jusqu’au paiement intégral et
sans réserve de la créance correspondante.
ALTOMARINE se réserve le droit d’annuler une commande en cas de non-paiement par le client de toute somme qui lui serait due.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits présentés sur le site www.altomarine.com sont soit en stock ou soit en commande.
- Si produit en stock + facture acquittée réceptionnée par le client + commande à récupérer au magasin : récupération possible en magasin sur présentation facture acquittée reçue par mail
- Si produit en stock + facture acquittée réceptionnée par le client + commande à expédier en NC ou à l’export + frais d’expédition validés et réglés : la commande est expédiée sous 2 jours ouvrables. Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition : ALTOMARINE prépare les colis sous 2 jours ouvrables après le paiement intégral si les produits sont en stock. Les délais de livraison eux, sont donnés à titre indicatif, car ALTOMARINE ne peut être tenu pour responsable des erreurs éventuelles ou des retards de ses transporteurs. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou annulation de la commande par le client. La livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de la création de sa commande dans la zone « Adresse de livraison ». Si cette zone n’est pas renseignée, Altomarine demandera une adresse de livraison au client. ALTOMARINE choisira le moyen de transport le plus adapté à la commande en fonction du type de produit ou de son encombrement. Selon les marchandises et la situation géographique de l'acheteur.
- Si produit apparaît « en commande » sur le site internet, le processus de commande ne peut pas se poursuivre. Merci d’adresser une demande par mail (infos@altomarine.com) afin d’obtenir les informations de disponibilité du (des) produit(s)
RÉCEPTION DE COMMANDE AVEC LIVRAISON
ALTOMARINE conseille à ses clients de contrôler l’état extérieur du colis en présence du transporteur. Les risques liés au transport sont supportés par le client qui, en cas de problèmes constatés à la réception, effectuera toutes les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le service client d’ALTOMARINE.
Dans le cas où le transporteur présente un produit abimé lors de la livraison, le client peut :
- Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme conforme et aucune réclamation ne pourra être faite. La mention « sous réserve de déballage » ne pourra pas être prise en compte en cas de réclamation.
- Refuser la livraison. Dans ce cas, nous vous invitons à contacter ALTOMARINE afin de pouvoir examiner votre dossier et vous communiquer la marche à suivre.
A réception du produit refusé par le client, ALTOMARINE l’examinera pour vérifier si les
dégradations sont effectives et établir les responsabilités.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande,
pour retourner à ses frais le ou les produits commandés.
Avant de renvoyer le produit, le client devra suivre la procédure suivante :
- Se munir du numéro de facture.
- Informer, dans le délai imparti, ALTOMARINE par e-mail et par téléphone de son intention de se rétracter.
- Renvoyer le produit avec sa facture d’achat, en recommandé avec accusé de réception, en indiquant sur le colis le numéro de facture attribué par ALTOMARINE.
Seul ce type d’envoi sera admis car, en cas de litige suite au droit de rétractation, le client doit justifier de la réexpédition de la marchandise. Le retour du produit ne sera effectif et pris en compte par Altomarine qu’à réception du colis.
Les produits devront être renvoyés à ALTOMARINE dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine (emballage, notice, accessoires). Ils n’auront été ni montés ni utilisés.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
En application de l'article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, les cartes marines numériques, les sondes, les balises de détresse, les produits gonflables, les produits faisant l'objet d'une découpe spécifique et tout autre article personnalisé ne seront ni reprises ni échangées.
Les occasions et produits en solde ne seront ni repris, ni échangés.
Le client ayant fait valoir son droit de rétractation bénéficiera d’un avoir valable en magasin. Cet avoir sera établi dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de la marchandise retournée et conforme chez Altomarine. Cet avoir devra être utilisé par le client dans un délai de 6 mois.
GARANTIE
Les garanties des produits vendus sur www.altomarine.com sont celles accordées par les fournisseurs des produits concernés. ALTOMARINE ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs. Pour bénéficier de la garantie du produit, il est obligatoire de conserver la facture d’achat du produit concerné. Tout retour produit au titre de la garantie devra faire auparavant l’objet d’un diagnostic d’un technicien ALTOMARINE et d’un accord avec le service S.A.V d’ALTOMARINE. Le client devra donc nous contacter pour mettre en place les modalités de retour. Attention, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable par le service client d’ALTOMARINE.
Les frais de transport de renvoi liés à l’application de la garantie sont à la charge du client. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. Une fois l’intervention terminée, le matériel sera retourné au frais du client sauf accord dûment validé par Altomarine.
Conditions particulières : Si l’appareil supposé défectueux nous est renvoyé et qu’après essais dans nos ateliers par nos techniciens, celui-ci fonctionne parfaitement et qu’il s’agit en fait d’un problème d’installation à bord, les frais de traitement, de dossier et de port retour vous seront automatiquement et intégralement facturés. Un e-mail vous indiquera la procédure à suivre pour régler ces frais (lien Epay). Le renvoi ne sera effectué qu’après réception des fonds par ALTOMARINE.
ATTENTION : Un diagnostic téléphonique ou par correspondance électronique ne peut donner droit à une prise en charge automatique via la garantie : Suite à un accord préalable avec le client et à réception de son appareil, un de nos techniciens fera un diagnostic complet. Ce diagnostic fera l’objet d’un rapport d'intervention, la direction prendra la décision de faire passer ou non l'appareil en garantie. Les éventuels dommages qui seraient engendrés par une utilisation et/ou un entretien non conforme de l’appareil (usage abusif, utilisation inappropriée, casse, usure, corrosion, alimentation électrique…) entraine
l’annulation de votre garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables.
Altomarine conseille à ces clients, de réaliser, cas échéant, une sauvegarde des données
enregistrées sur l’appareil défectueux. Altomarine ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes de données résultant de la procédure de diagnostic.
En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.
Pour toute réparation hors garantie, le client devra prendre contact avec Altomarine afin de connaître les modalités. Un montant forfaitaire de 9.000 XPF HT sera préalablement exigé en couverture des frais engagés. Ce montant sera déduit du devis ALTOMARINE si la réparation est acceptée.
FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à l’usage propre d’ALTOMARINE. Elles peuvent être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions d’ALTOMARINE auxquelles ALTOMARINE fait appel, notamment dans le cadre de l'exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement). Aucune des données personnelles collectées à partir du Site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Vos données à caractère
personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour permettre
à ALTOMARINE de respecter strictement et uniquement ses obligations légales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que
d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.
Enfin, vous disposez de la possibilité de demander que vos données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos données à caractère personnel ou lorsque vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
LITIGE
Les parties soumettent les présentes CGV au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV seront de la compétence exclusive du tribunal de Nouméa. ALTOMARINE stockera toutes preuves de communication, commandes, règlements et transactions intervenues entre les parties qui pourront être utilisés en cas de litige.
SERVICE CLIENT ET SUIVI COMMANDE
Pour toute information, l'Acheteur peut contacter le Service Client d’ALTOMARINE :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : infos@altomarine.com